CGV

1. Conditions contractuelles

Les conditions suivantes régissent les relations entre le mandant et Schnyder Werbung AG (ci-après « l'agence »). Elles font partie intégrante de tout mandat et prévalent, en cas de contradiction, sur les conditions générales du mandant.

2. Forme écrite

Toute dérogation aux conditions ci-après requiert la forme écrite.

Principes

3. Prestations

Dans le cadre du déroulement d'un mandat, l'agence fournit des prestations (physiques et numériques) dans les domaines du marketing, de la communication, du design, de l'organisation de projets, etc. Pour d'autres prestations, par exemple dans les domaines de la photographie et de la rédaction, l'agence travaille selon les directives des associations professionnelles concernées.

4. Prestations modifiées

Toute modification de l'étendue des prestations convenues contractuellement requiert la forme écrite et l'accord explicite des deux parties. Si la modification des prestations est susceptible d'avoir des effets sur la rémunération ou sur les délais, l'agence établit une offre complémentaire dans un délai fixé d'un commun accord. Jusqu'à l'acceptation ou au refus explicite de cette offre par le mandant, l'agence reste tenue de fournir les prestations initialement convenues. Les frais supplémentaires résultant de la modification des prestations sont facturés séparément au mandant.

5. Devoir de fidélité, secret d'affaires

L'agence s'engage à exécuter les tâches qui lui sont confiées avec soin, rigueur et sens des responsabilités. Elle s'engage à traiter de manière confidentielle les informations qui lui sont confiées ou qu'elle élabore pour le mandant.

6. Obligation de coopération

Le mandant s'engage à soutenir l'agence, dans la mesure du raisonnable et du nécessaire, pour la bonne exécution des prestations dues contractuellement. Cela comprend notamment la transmission d'instructions claires et en temps utile, la mise à disposition dans les délais de toutes les informations nécessaires à l'exécution des prestations, ainsi que la désignation d'une ou plusieurs personnes de contact habilitées à décider sur l'objet du contrat.

Tous les frais liés à l'exécution de cette obligation de coopération sont exclusivement à la charge du mandant. Si le mandant ne respecte pas son obligation de coopération, ou ne la respecte pas entièrement ou pas dans les délais, et qu'il en résulte un surcroît de travail pour l'agence, celui-ci est rémunéré en plus par le mandant.

7. Droit d'auteur

Les droits d'auteur sur toutes les œuvres créées par l'agence (concepts, croquis, ébauches, projets réalisés, etc.) appartiennent exclusivement à l'agence et ne sont pas cédés au mandant. L'agence ne doit en aucun cas verser d'indemnité au mandant à ce titre. Le mandant dispose uniquement d'un droit d'utilisation des œuvres dans les limites fixées par le contrat. Il découle notamment de ce principe que le mandant n'est pas autorisé, sans l'accord de l'agence, à apporter des modifications aux œuvres concernées, en particulier à certains éléments de conception.

Le mandant n'a aucun droit à la remise des données brutes. Tous les droits sur l'ensemble des données brutes appartiennent exclusivement à l'agence.

L'agence est en droit d'indiquer, sous la forme de son choix, qu'elle est l'auteur des œuvres qu'elle a créées.

8. Droits et étendue d'utilisation

L'étendue de l'utilisation des œuvres créées par l'agence découle du but du contrat conclu avec le mandant. En particulier, les œuvres créées par l'agence, les documents de mandat ou des parties de ceux-ci remis au mandant ne peuvent être utilisés que dans le cadre du but du contrat. Ce droit d'utilisation est non exclusif, non transmissible et limité à la Suisse, sauf convention écrite contraire. Le mandant informe l'agence de toute utilisation sortant du but du contrat; toute utilisation supplémentaire donne lieu à une indemnité conforme aux usages du marché.

9. Utilisation illicite et peine conventionnelle

En cas d'utilisation illicite des prestations, intentionnelle ou par négligence grave (p. ex. transmission à des tiers, dépassement des droits d'utilisation convenus, modification sans accord), le mandant doit à l'agence une peine conventionnelle pouvant aller jusqu'à CHF 100’000.–, selon la gravité de chaque violation. La revendication de dommages-intérêts supplémentaires demeure expressément réservée.

10. Logiciels, programmation

Les logiciels open source utilisés pour la programmation de sites web et/ou de screendesigns (p. ex. WordPress) restent, au titre du droit d'auteur, la propriété des titulaires de droits respectifs. Si l'agence programme ses propres solutions logicielles, les droits sur le code appartiennent à l'agence. Elle ne doit en aucun cas verser d'indemnité à ce titre.

Les délais des travaux de maintenance et de support sont convenus séparément avec le mandant. Sans convention explicite, le mandant n'a pas droit à des prestations de support. Il ne peut pas non plus faire valoir de prétentions contre l'agence en raison d'un support manquant.

11. Droits des tiers

En cas de modifications, d'adaptations ou de remaniements, ainsi que, de manière générale, lors de l'utilisation d'œuvres de tiers (par exemple travaux de création, photos, textes, modèles, données électroniques, etc.), l'agence peut partir du principe, en l'absence d'indication expresse du client, que l'autorisation nécessaire à ces utilisations existe et qu'aucun droit de tiers n'est donc violé. Le client doit s'assurer, avant même de passer commande, qu'il dispose de tous les droits nécessaires à l'exécution du mandat, et il cède par la présente ces droits à l'agence, dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du mandat. Le client doit indemniser l'agence si un tiers venait à faire valoir une violation de ses droits à l'encontre de l'agence.

12. Polices de caractères et licences

Si l'agence utilise pour un projet des polices de caractères (« fonts ») payantes ou soumises à licence, elle acquiert – sauf accord écrit contraire – la licence correspondante exclusivement pour sa propre prestation professionnelle et uniquement dans les limites des conditions de licence du détenteur des droits concerné. La licence et les fichiers de polices ne sont pas transférés au client.

Le client est autorisé à utiliser les résultats finaux livrés par l'agence dans les limites convenues par contrat. Cela ne lui donne toutefois aucun droit d'obtenir, d'installer, de copier, de modifier ou de transmettre les fichiers de polices sous-jacents, ni de les utiliser pour créer ou modifier lui-même d'autres contenus.

Si le client souhaite utiliser les polices employées, lui-même, par ses collaborateurs ou par des tiers mandatés – notamment pour des sites web, des applications, des modèles Office, des présentations, les réseaux sociaux, des vidéos, des imprimés ou des fichiers modifiables –, il doit, avant toute utilisation, acquérir à ses frais les licences nécessaires et respecter les conditions de licence correspondantes. Sur demande, l'agence l'aide à les obtenir.

Le client est responsable des polices et des contenus qu'il fournit, installe, modifie ou utilise en dehors des prestations de l'agence, ou que des tiers mandatés par lui fournissent, installent ou modifient. Il confirme disposer de tous les droits et licences nécessaires. Le client indemnise l'agence, dans la mesure autorisée par la loi, contre toute prétention de tiers, pour autant que la violation du droit n'ait pas été causée par l'agence.

L'agence n'assume aucune responsabilité pour les prétentions, frais ou dommages résultant d'une utilisation autonome, non conforme au contrat ou insuffisamment licenciée des polices par le client ou par des tiers. Les dispositions légales impératives en matière de responsabilité restent réservées.

Si une licence de police est acquise expressément au nom du client ou pour ses systèmes, son étendue est régie exclusivement par les conditions de licence du titulaire des droits concerné. Des droits d'utilisation plus étendus n'existent que s'ils ont été convenus par écrit.

13. Prestations de tiers

Dans le cadre du mandat et pour le compte du client, l'agence fait appel aux prestations de tiers dont elle a besoin pour réaliser le mandat. Ces travaux de tiers sont approuvés au préalable par le client (selon l'offre).

14. Retard

Les parties conviennent par écrit des calendriers ou des échéances individuelles. Seules les échéances confirmées par écrit sont contraignantes. Dès le début de l'exécution du mandat, les modifications de délais ne sont valables que d'un commun accord. Si le client tarde à livrer les contenus et les retours, les délais convenus jusque-là sont repoussés d'autant. Ces retards peuvent entraîner des frais supplémentaires à la charge du client.

15. Corrections et modifications d'auteur

Sont considérées comme corrections ou modifications d'auteur toutes les prestations supplémentaires demandées par le client et non comprises dans l'offre initiale. En font notamment partie la fourniture de données, documents ou modèles erronés, incomplets ou non conformes à l'offre, ainsi que les modifications de fond ou de forme apportées après coup à des travaux déjà livrés ou en cours de réalisation. Ces prestations sont facturées séparément selon le temps effectivement consacré et figurent de manière transparente sur le décompte.

16. Conservation des documents

L'agence est tenue de conserver les documents prêts à imprimer à son siège pendant cinq ans à compter de leur achèvement ou de leur livraison. Passé ce délai, et sauf instruction écrite contraire du client, elle est libérée de toute obligation de conservation et peut détruire les documents sans autre formalité.

17. Données, fichiers et documents

Une fois le contrat entièrement exécuté par le client, celui-ci a droit à la remise des résultats finaux sous forme de fichiers PDF ainsi que des documents pertinents. La remise s'effectue contre paiement d'un forfait couvrant les frais engagés. L'agence est en droit d'archiver ou de détruire, à sa libre appréciation, les données, ébauches ou documents qui ne sont plus nécessaires, pour autant qu'aucune obligation légale de conservation ne s'y oppose. La remise des données finales ou des documents n'implique ni cession ni extension des droits d'auteur ou des droits d'utilisation. Ceux-ci nécessitent un accord contractuel distinct.

Tous les fichiers ouverts et les données sources (p. ex. InDesign, Illustrator, Photoshop, etc.) restent la propriété de l'agence et ne sont remis que contre rémunération distincte ou après accord (p. ex. 20 % de la valeur de production initiale). L'agence n'assume aucune responsabilité en cas de perte de données, sauf négligence grave.

18. Concours, présentations concurrentes

L'agence peut participer à:

• les concours organisés selon les règles des associations professionnelles concernées;
• des présentations concurrentes dont les conditions, consignées par écrit, sont identiques pour tous les participants. La rémunération doit être identique pour tous les participants.

19. Présentations individuelles

Les indemnités pour les présentations individuelles sont convenues avant le début des travaux. Pour le reste, les dispositions suivantes en matière d'honoraires s'appliquent.

Honoraires

20. Entretien préalable

Un premier entretien de projet et l'établissement d'un devis indicatif sont gratuits.

21. Devis indicatif et décompte d'honoraires

Pour les projets d'envergure, l'agence établit un devis indicatif par écrit. Les honoraires de l'agence se calculent en fonction du temps consacré et du tarif horaire individuel. Tout travail supplémentaire nécessaire en raison de directives modifiées est annoncé à temps au client par l'agence et doit figurer séparément dans le décompte.

22. Réduction ou annulation du mandat

Si un mandat attribué est réduit ou annulé, l'agence a droit à:

• Facturation du travail déjà effectué (pro rata temporis);
• Facturation des frais et des prestations préalables de tiers;
• Réparation de tous les dommages résultant de la réduction ou de l'annulation.

En outre, l'agence a le droit d'utiliser à d'autres fins le travail déjà réalisé en cas d'annulation du mandat. Les droits d'utilisation restent entièrement acquis à l'agence.

23. Décompte

L'agence établit le décompte sur la base du devis indicatif. Si aucun devis n'a été établi, le client reçoit une facture détaillée selon le rapport de travail.

24. Conditions de paiement

Une fois le mandat terminé, l'agence facture ses prestations. La facture est payable dans les 10 jours sans déduction. L'agence est en tout temps en droit d'exiger des acomptes.

25. Commissions de conseil et d'intermédiation

Les commissions de conseil et d'intermédiation liées à la demande d'offres, à l'attribution du mandat et au contrôle des factures reviennent en principe à l'agence. Elles doivent être reversées au client si l'agence lui facture intégralement ses frais liés à la réalisation et à la surveillance de la production.

Validation et responsabilité

26. Bon à tirer et validations

Le bon à tirer garantit la forme, la mise en page et le contenu (y compris l'épreuve papier, la qualité des images, etc.). La responsabilité finale du contenu incombe au client. Dès qu'il donne son accord, la responsabilité du contenu lui est transférée.

En l'absence de réponse dans le délai imparti, le bon à tirer transmis est réputé approuvé. En cas d'urgence, le bon à tirer est envoyé par e-mail et doit être confirmé en retour par le destinataire.

Une fois le bon à tirer donné, l'agence ne répond des erreurs qui en résultent que si celles-ci sont dues à une faute manifeste de sa part.

27. Responsabilité

La responsabilité de l'agence pour tout dommage est exclue dans la mesure où la loi le permet.

L'agence ne répond notamment pas des dommages dus à des logiciels qu'elle n'a pas entièrement programmés elle-même ou à l'indisponibilité temporaire ou durable d'un service web. Elle n'a aucune obligation de vérification concernant les logiciels (ou parties de logiciels) repris de tiers.

Si l'agence reprend des résultats de travail de tiers (p. ex. modules logiciels, formulaires, etc.), le client ne peut faire valoir aucune prétention contre l'agence s'il est mis en cause par ces tiers pour violation d'un droit de propriété intellectuelle en lien avec ces résultats de travail.

Dispositions finales

28. Clause de sauvegarde

La nullité de certaines dispositions du contrat n'affecte pas la validité du reste du contrat. La disposition nulle est remplacée par une disposition qui s'en rapproche le plus possible sur le plan économique.

29. Droit applicable

Les relations entre le client et l'agence sont régies par le droit suisse.

30. For juridique

Le for pour tous les litiges est le siège de Schnyder Werbung AG.

Schnyder Werbung AG
Gewerbestrasse 6, 3945 Gampel
027 932 27 14, info@schnyder-werbung.ch